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Toutes les réponses à vos questions pratiques sur l’OPAH

L’Opération Pour l’Amélioration de l’Habitat en bref

jeudi 27 juin 2013, par Sandrine Pradier Pays Midi-Quercy

L’OPAH c’est quoi ?

Un dispositif territorial entre plusieurs partenaires (ANAH – CG82 – 4 Communautés de Communes – PROCIVIS -) qui permet de mobiliser des aides financières pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé sur un périmètre géographique donné (ici, le territoire du Pays Midi Quercy, soit 49 communes).

Ce programme prend en compte les priorités de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui sont :

• la lutte contre l’insalubrité dans le logement,

• la lutte contre la précarité énergétique,

• le maintien à domicile en favorisant les travaux nécessaires à la perte d’autonomie,

L’OPAH du Pays Midi Quercy c’est aussi un animateur sur le terrain et une aide administrative et technique gratuite pour le montage de votre dossier. Des permanences sont organisées dans de nombreuses mairies du territoire. (Voir le calendrier des permanences de JP. Bouglon, animateur)

L’OPAH j’y ai droit ?

OUI, peut-être (sous condition d’acceptation du dossier)

Dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés par des professionnels et ne doivent démarrer qu’après l’avis favorable d’attribution des subventions.

- Si je suis PROPRIETAIRE OCCUPANT de mon logement (PO) (le logement doit avoir plus de 15 ans) et si je réponds aux critères de ressources ci-dessous :

Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. La distinction permet de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de travaux si leur dossier est agréé.

Exemple : pour une demande de subvention faite en 2013, les revenus concernés sont ceux de 2011. Toutefois, si les revenus du demandeur ont baissé de 2011 à 2012, il est possible de prendre en compte les ressources de 2012 (N-1), à condition que l’avis d’imposition correspondant soit disponible.

PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM *

Nombre de personnes composant le ménageMénages aux ressources très modestes (€)Ménages aux ressources modestes (€)
114 17318 170
220 72826 573
324 93031 957
429 123 37 336
533 335 42 736
Par personne supplémentaire+ 4 200+ 5 382

*plafonds applicables au 1er juin 2013

- Si je suis PROPRIETAIRE BAILLEUR (PB) je loue un logement à un tiers qui remplit les conditions de ressources) et que je souhaite rénover un logement locatif en centre bourg et accepte un plafonnement du loyer dans le cadre d’un conventionnement avec l’ANAH (9 ans minimum).

Pour quels travaux ?

Je suis PO
- Travaux pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
- Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (notamment sécurité et salubrité de l’habitat et travaux pour l’autonomie de la personne
- Travaux pour réaliser des travaux d’économie d’énergie. Le territoire est engagé dans le dispositif « Habiter Mieux » qui permet notamment une bonification des aides [1].

Je suis PB

- Travaux pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
- Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (notamment sécurité et salubrité de l’habitat et travaux pour l’autonomie de la personne)
- Travaux pour réaliser des travaux d’économie d’énergie.

L’évaluation de l’état du logement pourra être gratuitement réalisée par l’animateur technique en fonction d’une grille très précise. Les travaux d’économie d’énergie devront amener à une étiquette D minimum après travaux avec un gain énergétique de 35 % au moins.

Quelles aides financières ?

Je suis PO
- Les plafonds de travaux : de 20 000 € à 50 000 €
- Les taux d’aides s’échelonnent entre 35 et 50 %
- L’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) : 3500€
- L’Eco-chèque de la Région Midi-Pyrénées : 1500€
- Et dans le cas de l’OPAH du Pays Midi-Quercy, les Communautés de Communes et le Conseil Général ajoutent 500€ chacun aux financements publics. Les aides sont toujours conditionnées par les ressources des propriétaires occupants et par la nature des travaux envisagés.

Je suis PB
- Les plafonds de travaux et les taux d’aides sont variables selon l’état du bâtiment
- Les taux d’aides s’échelonnent de 25 à 35 %
- Les plafonds de travaux sont variables (750 € HT/m² dans la limite de 40 000 € par logement ou 1000 € HT/m² dans la limite de 80 000 € par logement).
- L’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) de 2000€/logement (pour les gains énergétiques supérieur à 35%) depuis le 1er juin 2013
- L’Eco-chèque de la Région Midi-Pyrénées : 1000€

Et dans le cas de l’OPAH du Pays Midi-Quercy, les communautés de communes majorent de 10% les aides de l’ANAH.

A qui je m’adresse ?

Des permanences d’informations sont organisées régulièrement dans les mairies du territoire, les mercredis et jeudis. Des visites à domicile sont programmées dans un deuxième temps. (Voir le calendrier des permanences)

Aides complémentaires possibles - sous

- Avances de PROCIVIS [2]
- Crédit d’impôt et éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- CAF
- Caisses de retraites, etc.

Sites utiles

- ANAH
- ADIL 82
- Site du gouvernement
- CAUE 82
- CERCAD
-  Inventaire du patrimoine

Plus d’informations : Sandrine PRADIER, chargée de mission Habitat : habitat-paysmidiquercy@info82.com ou 05 63 24 60 64

Notes

[1] Le programme Habiter Mieux c’est, en plus de l’aide ANAH :
- une aide financière dénommée Aide de Solidarité Ecologique (ASE) conditionnée à la réalisation d’un gain énergétique après travaux d’au moins 25%. Sur le Pays Midi-Quercy, grâce à l’abondement des Communautés de Communes (500€) et du Conseil Général 82 (500€), l’ASE atteint 3 500 €, soit au total 4 500 € pour les PO.
- un accompagnement personnalisé gratuit. Réalisation des DPE avant/après + conseils techniques et financiers, suivi des travaux…..

[2] PROCIVIS est la marque commune aux 56 SACICAP (Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêts Collectif pour l’Accession à la Propriété). En développant les Missions Sociales les SACICAP apportent localement, en concertation avec les collectivités, des réponses extrêmement diversifiées et complémentaires pour tous les statuts d’habitat. Elles sont ainsi un outil particulièrement efficace au service de la mixité sociale, de la cohésion territoriale et de la diversité de l’habitat.

 

 

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