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Aides fiscales à la création de logements locatifs dans l’ancien

Boîte à outils "Mobilisation des logements vacants"

vendredi 8 décembre 2006, par Jean-Paul Paisant SMPMQ

Le point sur les nouvelles incitations fiscales à la création de logements locatifs : Borloo dans l’ancien, de Robien et ZRR.

Vous êtes propriétaires d’un logement vacant, informez-vous sur les différents dispositifs récemment mis en place. Ils peuvent vous permettre de diminuer vos impôts fonciers tout en offrant à des ménages du Pays un logement locatif de qualité.

Quels sont les dispositifs fiscaux existants sur le territoire du pays Midi-Quercy ?

Borloo dans l’ancien

Créé par la loi "Engagement National pour le Logement", ce dispositif s’applique depuis le mois d’octobre 06. Le particulier propriétaire s’engage auprès de l’ANAH à pratiquer un loyer inférieur à un certain plafond, pour un locataire dont les revenus sont aussi plafonnés. Les avantages fiscaux sont une déduction forfaitaire de 30 % de ses revenus s’il conventionne pour un "loyer intermédiaire" ou 45 % s’il conventionne pour un "loyer conventionné".

Concrètement sur le Pays :
30 % de déduction forfaitaire uniquement pour les loyers intermédiaires de l’OPAH du Quercy Caussadais.
45 % pour les loyers conventionnés sur l’ensemble du territoire (OPAH du Quercy caussadais et futur PIG logements de centre-bourg, qui sera en place début 2007). Ce dispositif est donc bien attaché à une convention ANAH de 9 ans et à la réalisation de travaux mais attention, il y a une autre nouveauté :

Conventionner sans travaux

vous pouvez conventionner un logement SANS travaux, à condition qu’il soit décent. L’engagement de location est alors de 6 ans au lieu de 9. Avis aux propriétaires dont les logements rénovés n’ont pas été mis en location ! Dans les deux cas (avec ou sans travaux) le propriétaire est autorisé à louer le bien à la personne de son choix du moment qu’elle respecte les conditions de ressources (pour un logement conventionné, ces conditions concernent 75 % de la population).

De Robien "recentré"

Depuis le 1er septembre 06, le dispositif de Robien est recentré, pour encourager la production de logements locatifs libres dans les zones au marché immobilier le plus tendu. Il est donc moins attractif dans notre secteur.

Les conditions et avantages sont décrits en détail sur le site du ministère du logement :

http://www.logement.gouv.fr/article.php3 ?id_article=4488&var_recherche=FS066

Atention ce dispositif concerne les biens acquis APRES le 1er septembre 06. En résumé, les avantages consistent en une déduction au titre de l’amortissement du prix initial d’acquisition et des travaux nécessaires pour rendre le logement décent (au sens du décret du 30 janvier 2002). Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à :

6% du prix d’acquisition du logement pendant les sept premières années,

4% de ce prix pour les deux années suivantes.

L’engagement et par conséquent l’avantage fiscal ne peuvent être prorogés au-delà de neuf ans.

Au total, le bailleur est donc en mesure d’amortir 50% du coût d’acquisition du logement. En cas d’acquisition de locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements ou de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l’objet de travaux de réhabilitation, la déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.

+ la ZRR...

A cet amortissement s’ajoute une déduction forfaitaire de 26 % des revenus fonciers en Zone de Revitalisation Rurale (concerne les communes du Pays SAUF celles des cantons de Caussade et de Nègrepelisse). Ce classement vise à encourager l’investissement dans les secteurs les plus défavorisés.

Les plafonds des loyers sont de 8€ le m2.

Il n’y a pas de conditions de ressources des locataires.

Borloo populaire

Il s’agit d’un dispositif d’amortissement, comme le De Robien. Il n’est pas lié à un conventionnement avec l’ANAH, donc à ne pas confondre avec le Borloo dans l’ancien ! Il concerne les biens acquis après le 1er janvier 06. Il vise des loyers plus bas et impose un plafonds de ressources plus bas pour le locataire que le De Robien recentré. Il est par contre plus avantageux : Possibilité de prolonger l’amortissement pendant 6 années supplémentaires (15 ans au lieu de 9 pour le Robien recentré). Il s’accompagne d’une déduction forfaitaire des revenus de 30 %.

les plafonds de ressources du locataire sont ceux du PLI (cf. site de l’ANAH plus bas pour connaître les montants).

Les plafonds de loyers sont de 6,40 euros le m2.

De Robien classique

S’applique aux biens acquis avant le 1er septembre 06, mais APRES le 3 avril 2003. Avantages et conditions :

http://www.logement.gouv.fr/article.php3 ?id_article=5872

Pour savoir ce qu’implique la notion de logement décent : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHFY.htm

Autres dispositifs et aides (Borloo populaire, TVA à 5,5 %, déductions, crédits d’impôts, exonérations...)

sur le site de l’ANAH :

http://www.anah.fr/pdf/Produits_Fiscaux_2006.pdf

N’hésitez pas à vous rapprocher des services fiscaux pour évaluer précisément quel est le dispositif le plus approprié à votre situation.

 

 

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